Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
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En cas d’incident touchant vos renseignements personnels et présentant un risque de préjudice sérieux, nous vous aviserons ainsi que la Commission d’accès à l’information, conformément à la loi.
Nous pouvons mettre à jour la présente politique au besoin. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.